top of page

Appel

06 70 37 51 01

E-mail

S'abonner

  • LinkedIn
  • Instagram

Entreprise inscrite au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIREN 910 312 917

 MENTIONS LÉGALES

 

1. PRÉSENTATION DU SITE


En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mkphotographie.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

​

Propriétaire : Marjorie Tronel 

​

Créateur :  Marjorie Tronel

​

Responsable publication : Marjorie Tronel

​

Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Marjorie Tronel 

Hébergeur : wixsite.com

​

​

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

​

L’utilisation du site www.mkphotographie.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mkphotographie.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Marjorie Tronel, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.mkphotographie.com est mis à jour régulièrement par Marjorie Tronel de la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 


3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

​

Le site www.mkphotographie.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Marjorie Tronel s’efforce de fournir sur le site www.mkphotographie.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenus responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.mkphotographie.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mkphotographie.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

​

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

​

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

 

​

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

​

Marjorie Tronel est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Certaines photos peuvent provenir de stocks libres de droit cependant. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Marjorie Tronel.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

​

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

​

Marjorie Tronel ne pourra être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mkphotographie.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Marjorie Tronel ne pourra également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mkphotographie.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Marjorie Tronel. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Marjorie Tronel se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

​

​

​

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

​

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.mkphotographie.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mkphotographie.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Marjorie Tronel ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mkphotographie.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mkphotographie.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mkphotographie.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.mkphotographie.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mkphotographie.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

​

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

​

Le site www.mkphotographie.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Marjorie Tronel. Cependant, Marjorie Tronel. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.mkphotographie.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

​

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

​

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

​

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

 

​

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

​

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mkphotographie.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

 

​

​

10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

​

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.



 

​

11. LEXIQUE.

​

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

​

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

​

​

UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

​

Une simple consultation du site www.mkphotographie.com n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Nous pouvons collecter des informations d’identification personnelle des utilisateurs, à savoir le prénom et l’adresse e-mail, lorsque les utilisateurs visitent notre site ou remplissent un formulaire (notamment pour les formulaires de contact).

Les utilisateurs peuvent, toutefois, visiter notre site de façon anonyme. Nous ne recueillons les informations d’identification personnelles des utilisateurs que s’ils soumettent volontairement ces informations. Les utilisateurs peuvent toujours refuser de fournir des informations personnelles d’identification.

I

​

​

​

NFORMATIONS D’IDENTIFICATION NON PERSONNELLES

​

Nous pouvons collecter des informations d’identification non personnelles sur les utilisateurs quand ils interagissent avec notre site. Des informations d’identification non personnelles peuvent inclure : le nom du navigateur, le type d’ordinateur, le système d’exploitation et les fournisseurs de services Internet utilisés et d’autres informations similaires.

​

​

​

​

GOOGLE ANALYTICS

​

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui capturent l’information (y compris votre adresse IP), qui est envoyée à un serveur Google, lequel peut être situé en dehors de l’Espace économique européen, pour y être conservée. Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site Internet pour compiler pour nous les rapports d’activités sur les sites Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers, en cas d’obligation légale ou si ces tiers doivent transformer ces données sur instruction de Google. En aucun cas Google n’associera votre adresse IP à d’autres données de Google.


Veuillez consulter les conditions d’utilisation de Google.
Veuillez prendre connaissance des règles de confidentialité de Google.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la collecte de données et à leur conservation. Pour en savoir plus sur cette option, veuillez cliquer ici.

 

​

​

​

COOKIES 

 

Notre site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le navigateur Web de l’utilisateur place des cookies sur leur disque dur à des fins d’archivage et parfois pour suivre les informations à leur sujet. L’utilisateur peut choisir de configurer son navigateur pour refuser les cookies ou pour être alerté lorsque des cookies sont envoyés.

Les cookies permettent à un serveur publicitaire de reconnaître votre ordinateur chaque fois qu’ils vous envoient une publicité en ligne afin de compiler les informations d’identification non personnelles sur vous ou d’autres personnes qui utilisent votre ordinateur. Cela permet aux réseaux publicitaires, entre autres choses, de vous fournir des publicités ciblées qu’ils estiment être plus intéressantes pour vous. Notre politique de confidentialité ne couvre pas l’utilisation de cookies par les annonceurs tiers.

​

​

​

​

SÉCURITÉ

​

Nous utilisons des techniques de conservation de données et de sécurité afin de protéger vos données à caractère personnel de tout accès non autorisé, utilisation ou divulgation inadaptée, modification non autorisée, destruction illégale ou perte accidentelle. Cependant, nous rappelons qu’aucun site Internet ne peut être 100 % sûr, et nous ne sommes pas responsables de tout accès non autorisé ou non intentionnel échappant à notre contrôle.

​

​

​

​

COMMENT NOUS UTILISONS LES INFORMATIONS RECUEILLIES ?

​

Le site www.mkphotographie.com recueille et utilise des renseignements personnels aux fins suivantes :

  • Améliorer le site : analyse des statistiques et modification du contenu en fonction ;

  • Répondre aux questions de chacun via le formulaire de contact.

​

​

​

​

CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

​

Le site www.mkphotographie.com ne conserve les données à caractère personnel que pendant le délai nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Le délai de conservation n'excédera pas 3 ans pour les informations personnelles et 6 ans pour les données liées à la facturation de commandes, comme cela est requis par la loi, la législation fiscale et les règles comptables.

​

​

​

​

INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

​

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : mkphotographie31 (at) gmail.com.  

 

​

​

LE PARTAGE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Nous ne vendons pas ou louons les informations d’identification personnelles des utilisateurs à des tiers.

Les utilisateurs peuvent trouver de la publicité ou autre contenu sur notre site qui pointent vers les sites et services de nos partenaires, fournisseurs, annonceurs, sponsors et d’autres tiers. Nous ne contrôlons pas le contenu ou les liens qui apparaissent sur ces sites et nous ne sommes pas responsables des pratiques employées par ces sites Web. Ces sites et services peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité.

En utilisant ce site, vous signifiez votre acceptation de cette politique. Si vous n’acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser notre site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

1- OBJET

​

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Mk Photographie(ci-après nommée «  la photographe »). Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 06 avenue des sources, 31320 CASTANET TOLOSAN

 

 


2- NATURE DES PRESTATIONS

 

La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe). .
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

 

 

​

3- TARIFS

 

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat, et/ou votre vos devis et factures.


 

​

​

4- RÈGLEMENT

 

La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

  •  par virement (le RIB se trouve sur devis et factures) ;

  •  en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; 

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

 
La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

​

 

5.COMMANDE DE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

 

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par la Photographe (30% de la prestation)..

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies.. Le règlement du solde peut se faire en plusieurs fois sans frais, sur demande.
 

​

​

​

6- REPORT OU ANNULATION


Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 70 37 51 01. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 

 

​

7- DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE

 

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé le jour de la séance..

​

​

​

 

8- PROBLÈME TECHNIQUE

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client se verra remboursé les sommes versées.

​

​

​

 

9- RESPONSABILITÉ

 

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

​

​

​

​

 

10- POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

 

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

 

 

​

11- IMPRESSION DES PHOTOS

 

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. 

​


 

​

12- BON CADEAU

 

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier, en main propre au Client ou par voie postale, soit en version électronique par e-mail.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois.

​

​

​

 

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les photographies réalisées par la photographe sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Instagram , soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos.

​

​

​

 

14- DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

​

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si la photographe souhaite publier des photographies dans lesquelles le client est reconnaissable, elle demandera au préalable un accord au client par écrit.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

 

 

​

15- DONNÉES PERSONNELLES

 

​

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité: Politique de confidentialité. 
 

​

​

16-LOI APPLICABLE

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

bottom of page